Conditions générales de vente

Version 1ier juillet 2020

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à tous les contrats de vente de produits ("Produits") aux Clients ("Contrat(s)") par Arseus Medical SA (B.C.E. 0435.200.792), Arseus Hospital SA (B.C.E. 0440.200.450), Arseus Banda SA (B.C.E. 0707.608.763), Exmedical SRL (B.C.E. 0471.466.025), DMB Medical SA (B.C.E. 0822.887.226), Van Hopplynus Ophtalm SA (B.C.E. 0447.467.334), tous établis à Rijksweg 10, 2880 Bornem, Belgique et/ou Arseus Medical BV (NL 854141194B01), établi à Cartografenweg 18, 5141 MT Waalwijk, Pays-Bas, ci-après, ensemble "ARSEUS MEDICAL".

Les clients d'ARSEUS MEDICAL qui passent une commande en leur qualité de professionnel sont référencés ci-après comme "Professionnel(s)". Les clients qui passent une commande en qualité de consommateur sont désignés ci-après comme "Consommateur(s)". Ensemble, ils sont appelés "Client(s)".

1. Conditions générales

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante du Contrat entre ARSEUS MEDICAL et le Client, qui est conclu (i) lorsque le Consommateur ou le Professionnel signe un bon de commande, (ii) lorsqu'un Professionnel reçoit des Produits après avoir passé une commande verbalement sans contester la facture en temps utile, ou (iii) lorsque le Professionnel ou le Consommateur passe une commande via la boutique en ligne d'ARSEUS MEDICAL (disponible sur www.arseus-medical.be, le "Site") ou (iv) lorsque le Professionnel ou le Consommateur passe une commande par courrier électronique et reçoit une confirmation de commande de la part d'ARSEUS MEDICAL.

1.2. En passant une commande via la boutique en ligne d'ARSEUS MEDICAL, le Client doit expressément accepter les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que leur application à l'exclusion de toutes autres conditions.

1.3. Les dérogations aux présentes Conditions Générales de Vente doivent être convenues par écrit. Une dérogation écrite à l’un ou plusieurs points écrits n'affectent pas les autres points, qui restent pleinement applicables.

1.4. Le Client (personne physique ou morale) qui passe une commande de Produits est considéré comme le preneur et/ou l'acheteur et se porte garant du paiement de la facture, même si cette facture doit être établie ou envoyée à un tiers.

2. Prix et paiement

2.1. Tous les prix mentionnés sont exprimés en EURO, et indiquent à la fois le prix hors TVA, le montant de la TVA (le cas échéant), et le prix TVA comprise. Il en va de même pour toutes les autres contributions obligatoires, impôts ou taxes à la charge du Client. Si des frais de livraison, de réservation ou des frais administratifs sont facturés, ils seront indiqués séparément.

2.2. L’indication du prix se réfère exclusivement aux Produits mentionnés dans la description. Les photographies d'accompagnement sont destinées à des fins décoratives et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix.

2.3. Toutes les factures doivent être payées dans les 14 jours suivant la date de facturation. Pour les commandes passées via la boutique en ligne sur le Site, ARSEUS MEDICAL peut exiger le paiement des Produits avant de confirmer la commande et d'expédier les Produits. Le Client ne peut invoquer aucune compensation à l'égard de ces factures.

2.4. En cas de retard de paiement, ARSEUS MEDICAL est en droit de suspendre toutes les livraisons de Produits en cours avec effet immédiat jusqu'au paiement intégral. En cas de paiement partiel ou de non-paiement d'une facture à l'échéance, un intérêt est également dû de plein droit et sans mise en demeure sur le montant impayé, égal au taux d'intérêt légal (pour les Professionnels : le taux d'intérêt pour retard de paiement dans les transactions commerciales). En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture impayée, avec un minimum de 50,00 EUR, est également due pour dédommager ARSEUS MEDICAL des frais encourus en raison du non-paiement, sans préjudice du droit d'ARSEUS MEDICAL de réclamer une indemnité plus élevée sous réserve de la preuve du préjudice réellement subi et de reprendre possession des Produits non (entièrement) payés en exécution de sa réserve de propriété.

2.5. En cas de non-paiement d'une facture arrivée à échéance, pour quelque cause que ce soit, tous les paiements et factures non échus du Client chez ARSEUS MEDICAL deviennent immédiatement exigibles et payables de plein droit et sans mise en demeure préalable.

3. Offre

3.1. Les images, dessins, spécifications de dimensions et de poids figurant dans les catalogues, les circulaires ou sur le Site n'engagent pas ARSEUS MEDICAL et sont uniquement destinés à donner une présentation générale des Produits proposés. Si le Client a des questions spécifiques concernant, par exemple, les tailles, la couleur, la disponibilité, le délai ou le mode de livraison, il doit contacter au préalable le service clientèle d'ARSEUS MEDICAL en utilisant les options de contact disponibles sur le Site web.

3.2. L'offre est toujours valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée ou retirée à tout moment par ARSEUS MEDICAL, qui ne peut être tenue pour responsable de l'indisponibilité d'un Produit. Le Client en est informé dans les plus brefs délais et, le cas échéant, le montant déjà payé lui est remboursé.

4. Achats en ligne

4.1. Le Client peut effectuer des achats en ligne via le Site. Le bouton "Se connecter" permet au Client de se connecter et d'accéder à la partie sécurisée et personnalisée du Site. Les Produits souhaités sont ajoutés au panier par le Client. Le bouton "Mon Panier" donne un aperçu du total de la commande. La commande peut également être passée via cet écran.

4.2. Pour la première commande passée par un Professionnel et pour toutes les commandes passées par un Consommateur, le paiement doit être effectué immédiatement, en ligne (dans un environnement sécurisé). Dans les autres cas, le Professionnel recevra une facture qu'il paiera par la suite.

4.3. Avant de passer la commande, le Client doit déclarer qu'il a lu et accepté les Conditions Générales de Vente. Le Client peut lire les Conditions Générales de Vente en cliquant sur le lien et peut également les télécharger. Le bouton "commander" permet de passer la commande et de conclure le contrat. ARSEUS MEDICAL envoie au Client une confirmation de l'accord conclu par courrier électronique. ARSEUS MEDICAL est en droit de refuser une commande en raison d'un manquement grave au contrat de la part du Client par rapport à d'autres commandes dans lesquelles le Client est impliqué.

5. Mise en œuvre et exécution de l'accord

5.1. Sauf disposition contraire expresse, les offres et devis d'ARSEUS MEDICAL sont présentés sans engagement et sont valables pendant trente (30) jours calendaires. Toute information contenue dans les catalogues, les annonces ou toute autre information fournie par ARSEUS MEDICAL ne peut en aucun cas être considérée comme une offre ferme, mais simplement comme une invitation à contracter.

5.2. Le délai de livraison indiqué est indicatif et sera respecté dans la mesure du possible. Le Client reconnaît et accepte que le délai de livraison n'est pas une condition essentielle pour lui, de sorte que son dépassement ne donne pas lieu à la résiliation ou à la dissolution du contrat, ni à une quelconque indemnisation.

5.3. Les frais de livraison et de collecte ou de placement des Produits sont entièrement à la charge du Client et seront facturés séparément. Dans le cas des Professionnels, les informations fournies par ARSEUS MEDICAL, par écrit ou oralement, relatives aux frais d'expédition, aux péages et à tout autre coût, sont considérées comme étant uniquement informatives et ne sont pas contraignantes. Les commandes de 200 euros ou plus, hors TVA, sont en principe livrées gratuitement à domicile ; pour les commandes de moins de 200 euros, hors TVA, des frais de port sont facturés. Le montant des frais d'expédition sera clairement indiqué au moment de la commande (avant que la commande ne soit définitivement passée).

5.4. Le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client à partir du moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui qui n'est pas le transporteur) a acquis la possession matérielle des Produits. Toutefois, le risque est transféré au Client dès la livraison au transporteur si le transporteur a été chargé par le Client de transporter les Produits et que ce choix n'a pas été proposé par ARSEUS MEDICAL.

5.5 En cas d'annulation par le Professionnel d'une commande de Produit sur mesure, ARSEUS MEDICAL aura droit à une indemnité forfaitaire de 15 % du prix du Produit annulé.

6. Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété exclusive de ARSEUS MEDICAL jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Le Client s'engage, si nécessaire, à informer les tiers de la réserve de propriété. Cette clause de réserve de propriété s'applique également en cas de faillite, de réorganisation judiciaire ou de toute autre forme d'insolvabilité.

7. Droit de rétractation pour les Consommateurs

7.1. Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux Consommateurs qui achètent des Produits en ligne (p.ex. via le Site ou par e-mail) auprès d'ARSEUS MEDICAL.

7.2. Le Consommateur a le droit de révoquer le contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le Consommateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, prend physiquement possession du dernier Produit, sans avoir à en indiquer les raisons. Toutefois, si les Produits ont été retirés de leur emballage et/ou ont été utilisés, ou si les sceaux apposés ont été brisés, la révocation n'est plus possible.

7.3. Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit informer ARSEUS MEDICAL de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration non équivoque (par exemple par écrit, par courrier recommandé ou par e-mail avec confirmation de lecture à l'adresse info@arseus-medical.be). Afin de respecter le délai de révocation, le Consommateur doit envoyer sa notification concernant l'exercice du droit de révocation avant l'expiration du délai de révocation. La communication doit contenir les informations suivantes pour permettre à ARSEUS MEDICAL de traiter correctement la révocation : numéro de commande, date de la commande, nom et adresse, et indication claire des Produits à retourner.

7.4. En cas de révocation, le Consommateur devra retourner ou remettre les Produits à ARSEUS MEDICAL à l'adresse suivante sans délai et en tout état de cause au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où il a notifié à ARSEUS MEDICAL la décision de révocation du Contrat : Rijksweg 10, 2880 Bornem. Les frais de retour des Produits sont entièrement à la charge du Consommateur. Lorsqu'il retourne ou remet les Produits, le Consommateur doit joindre une copie de son avis de révocation.

7.5. Seuls les Produits qui sont dans leur emballage d'origine, avec tous les accessoires, le mode d'emploi et la facture ou la preuve d'achat peuvent être repris. Si le Produit retourné a déprécié en valeur, ARSEUS MEDICAL se réserve le droit de tenir le Consommateur pour responsable et de demander une indemnisation pour toute réduction de valeur résultant de l'utilisation des Produits par le Consommateur qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits.

7.6. Si le Consommateur se rétracte du Contrat, ARSEUS MEDICAL remboursera au Consommateur tous les paiements reçus du Consommateur jusqu'à cette date au titre du Contrat, y compris les frais de livraison standard, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la notification à ARSEUS MEDICAL de la décision du Consommateur de se rétracter du Contrat.

7.7. ARSEUS MEDICAL rembourse le Consommateur par le même moyen de paiement que celui avec lequel le Consommateur a effectué la transaction initiale, sauf si le Consommateur en a expressément convenu autrement. Les frais supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par ARSEUS MEDICAL ne sont pas remboursés.

8. Garantie

8.1. Garantie légale pour les Consommateurs : En vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs, le Consommateur a droit à une garantie légale conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil. Cette garantie légale de non-conformité est valable pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de livraison au Consommateur. Le Consommateur s'engage à examiner les Produits dès leur livraison et à vérifier que la qualité et la quantité correspondent à ce qui a été convenu. Si un défaut est constaté, le Consommateur doit en informer ARSEUS MEDICAL dans les plus brefs délais. En tout état de cause, tout défaut doit être signalé par écrit au service clientèle d'ARSEUS MEDICAL dans les quatorze (14) jours calendrier suivant sa découverte (via info@arseus-medical.be ou par courrier à l'adresse suivante : Rijksweg 10, 2880 Bornem). Par la suite, tout droit de réparation ou de remplacement s'éteint.

8.2. Garantie pour les Professionnels : Toute non-conformité et tout défaut visible doivent être notifiés à ARSEUS MEDICAL par écrit immédiatement (et en tout cas dans les huit (8) jours calendaires suivant la livraison). Les défauts non visibles sont soumis à une période de garantie d'un an, à condition que les défauts soient signalés par écrit à ARSEUS MEDICAL immédiatement (et en tout cas dans les huit (8) jours civils suivant leur découverte). Une description claire du défaut doit être jointe. Pour les défauts non signalés à temps, la garantie s’éteint.

8.3. Pour faire une demande de garantie, le Client doit être en mesure de présenter une preuve d'achat ainsi que l'emballage original du Produit concerné.

8.4. L'utilisation, la consommation ou la transformation des Produits par le Client implique l'acceptation irrévocable par le Client de ces Produits. La garantie ne couvre pas non plus tout défaut ou dommage résultant d'un accident, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise manipulation d'un Produit par le Client et, en général, de toute autre cause indépendante de la volonté d'ARSEUS MEDICAL.

8.5. Le Client doit retourner le Produit défectueux à ARSEUS MEDICAL à ses propres frais. Ces frais de retour seront remboursés s'il est constaté que le Produit est effectivement défectueux. ARSEUS MEDICAL est en droit, à sa propre discrétion, de remédier aux défauts en réparant ou en livrant des produits exempts de défauts, ou en apportant des modifications au Produit sans frais supplémentaires pour le Client. Le Client doit aider ARSEUS MEDICAL à remédier à tout défaut et doit notamment mettre à disposition toutes les informations et documents nécessaires à cet effet. Les Consommateurs ont également la possibilité de demander à ARSEUS MEDICAL de rembourser le prix d'achat du Produit. Toutefois, aucune indemnisation supplémentaire ne sera versée (sauf si la loi l'exige).

8.6. ARSEUS MEDICAL ne garantit les livraisons que dans la mesure où cette garantie lui est accordée par les producteurs concernés.

9. Responsabilité

9.1. ARSEUS MEDICAL n'est pas responsable des cas de force majeure (c'est-à-dire des situations qui échappent à son contrôle raisonnable). Il s'agit notamment des catastrophes naturelles, des pandémiques ou autres crises sanitaires, des émeutes, guerres et opérations militaires, des urgences nationales ou locales ou des actes ou omissions du gouvernement, des litiges économiques de toute nature, des actions des employés, des incendies, des pannes de télécommunications, des bugs dans les logiciels de tiers, ainsi que de tout acte ou omission d'une personne ou d'une entité échappant au contrôle raisonnable d'ARSEUS MEDICAL (comme ses propres fournisseurs). Les obligations d'ARSEUS MEDICAL sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Si la force majeure est de nature permanente, l'accord est automatiquement résilié avec effet immédiat.

9.2. ARSEUS MEDICAL n'est responsable que de sa propre faute intentionnelle, de son dol et de sa négligence grave, et de ceux de ses représentants légaux ou auxiliaires, ainsi que du préjudice résultant d'un décès ou d'un dommage corporel résultant de toute faute ou négligence imputable à ARSEUS MEDICAL. Toute autre responsabilité est exclue ou limitée à ce qui est autorisé par la loi.

9.3. De même, ARSEUS MEDICAL n'est pas responsable des dommages causés aux personnes ou aux biens en raison de vices apparents ou cachés des Produits livrés ou d'autres défauts si les Produits ont été chargés, stockés ou utilisés par le Client ou transformés sans respecter les conditions normales et/ou spécifiques d'utilisation et de stockage.

9.4. Dans la mesure permise par la loi, ARSEUS MEDICAL ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels que les dommages consécutifs à des défauts, les pertes financières ou la perte d'usage. Elle n'est pas non plus responsable des dommages lorsque le Client aurait pu les prévenir ou les limiter en prenant les mesures qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui.

9.5. En tout état de cause, dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de ARSEUS MEDICAL est limitée au montant figurant sur la facture du Produit concerné.

10. Plaintes - Service clientèle

10.1. Le Client s'engage à examiner les Produits dès leur livraison et à vérifier que la qualité et la quantité correspondent à ce qui a été convenu. Les réclamations relatives aux Produits livrés ou aux factures doivent être portées à la connaissance d'ARSEUS MEDICAL immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires (pour les Consommateurs) ou de huit (8) jours calendaires (pour les Professionnels) à compter de la livraison, de l'exécution ou de la réception, par lettre recommandée ou par e-mail. Par la suite, ils sont réputés avoir été acceptés sans réserve. L'utilisation des Produits par le Client implique également leur acceptation irrévocable.

10.2. Le service clientèle d'ARSEUS MEDICAL est joignable pendant les heures de bureau au numéro de téléphone 03 830 73 00 ou par e-mail à l'adresse info@arseus-medical.be ou par courrier à l'adresse suivante Rijksweg 10, 2880 Bornem.

11. Vie privée et traitement des données à caractère personnel

ARSEUS MEDICAL protège les données personnelles des Clients et les traite conformément à la législation belge et européenne applicable (notamment le Règlement général sur la protection des données - RGPD). Les données personnelles communiquées par les Clients (notamment nom, adresse et coordonnées) seront traitées conformément à la Politique Vie Privée d'ARSEUS MEDICAL, accessible via le lien suivant : [https://www.arseus-medical.be/fr/privacy].

12. Défaut de validité – non renonciation

12.1. Si une (partie d'une) disposition des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, invalide ou illégale, cela n'affecte en rien la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions (ou de la partie restante des dispositions) de celles-ci. Dans un tel cas, la disposition non exécutoire ou invalide sera remplacée par une disposition exécutoire et juridiquement valable qui correspond le plus possible à l'objectif et au but de la disposition originale.

12.2. Le fait pour ARSEUS MEDICAL de ne pas faire valoir à tout moment l'un quelconque de ses droits visés dans les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exercer l'un quelconque de ses droits, ne peut jamais être considéré comme une renonciation à ce droit et ne peut jamais affecter la validité des Conditions Générales de Vente.

13. Droit applicable - Tribunal compétent

13.1. Le Contrat, y compris les présentes Conditions Générales de Vente, est exclusivement régi et interprété conformément au droit belge, à l'exception des dispositions belges de droit international privé et à l'exception de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (la "Convention de Vienne sur les ventes").

13.2. Tout litige survenant entre le Client et ARSEUS MEDICAL en lien avec le Contrat ressort de la compétence exclusive des tribunaux d'Anvers. Toutefois, le Consommateur peut être poursuivi à tout moment devant les tribunaux de son propre domicile, et peut également y être cité à comparaître.

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